RÈGLEMENT PRODUITS CONSTRUCTION

Le Règlement des Produits de Construction (UE) No 305/2011 (ou ‘RPC’)

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, entre en vigueur le 1er juillet 2013.

« Le présent règlement fixe les conditions applicables à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d’exprimer les performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et sur l’utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits. » (RPC, art.1)

« ‘produit de construction’ [est défini comme] tout produit ou kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux dits ouvrages. » (RPC, art.2, pt.1)

Uniquement et seulement les stations de relevage installées à l’intérieur des bâtiments sont concernées par le RPC (Domaine : Produits d’assainissement – RPC, Annexe IV, tableau 1). Ces stations de relevage répondent aux normes européennes harmonisées de la série EN 12050-1 à -4 (Stations de relevage d’effluents pour bâtiments et terrains) pour la conformité au RPC et sont commercialisées sous les noms de gammes suivantes :

- [EN 12050-1] Liftson S/M/L ; Sanitson Premium selon le type ;

- [EN 12050-2] Sanitson Premium selon le type ;

- [EN 12050-3] Subsanéo home ;

- [EN 12050-4] specifiée suivant l’équipement en clapet anti-retour des produits précédents listés ;

Les produits satisfont les exigences techniques et les conséquences pour les produits sont principalement documentaires avec :

-la mise à jour des placages produit,

-la fourniture d’une Déclaration des Performances.

Ceci se traduit par des modifications de la Notice d’installation et de mise en service (ou Notice d'instructions) existante et des déclarations de conformité CE associées aux stations de relevage.

La Déclaration des Performances est rendue disponible sur le site internet SALMSON. Une version « simplifiée » de la Déclaration des Performances est jointe aux documents accompagnant les produits délivrés.

Néanmoins, la Déclaration de Conformité CE de ces produits reste requise pour répondre aux autres directives de marquage CE applicables. Elle est mise à jour quand c’est nécessaire.

Aucune autre exigence du RPC n’est applicable à partir du 1er. Juillet 2013 aux produits SALMSON. Les pompes ne peuvent pas être considérées comme des produits de constructions. En effet, aucune norme européenne harmonisée n’étant publiée pour les domaines :

- Equipement fixes de lutte contre l’incendie ;

- Produits de construction en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ;