« Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond »
article 641 du code civil.
Ce droit est toutefois assorti de réserve : d’une part, ne pas causer préjudice à autrui et d’autre part, respecter les exigences relatives à chacun des usages. Le code de la Santé Publique (article R 1321) précise que les usages domestiques requièrent l’utilisation d’une eau de qualité potable.
De plus, l’article R.233-125 du code général des collectivités territoriales stipule que : « toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie. »
Il est interdit de connecter le réseau d’eau de pluie sur celui d’eau de ville.
Conformément à la norme EN 17 17, les conduites doivent êtres bien séparées et signalées.
Conseil : pensez à identifier la canalisation et les arrivées d’eau « non potable »